1. Champ d’application

La présente politique s’applique à l’ensemble des prestations d’accompagnement administratif fournies par Staffacility EURL en matière d’immigration et de mobilité internationale, qu’elles soient destinées à des particuliers (B2C) ou à des professionnels (B2B).

2. Droit de rétractation des clients particuliers

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client adresse sa demande par écrit à l’adresse refund@staffacility.com, en précisant ses nom et prénom, la référence du contrat concerné et sa volonté de se rétracter. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur simple demande.

En cas de rétractation valablement exercée dans le délai imparti, Staffacility rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

3. Exécution anticipée et perte du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le client peut demander expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation. Dans cette hypothèse :

• si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, aucun remboursement n’est dû ;
• si la prestation n’est que partiellement exécutée et que le client se rétracte par la suite, il reste redevable d’un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa rétractation, le solde lui étant remboursé.

4. Clients professionnels (B2B)

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas, en principe, aux contrats conclus entre professionnels. Les conditions de remboursement applicables aux clients professionnels sont régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente et le contrat signé entre les parties, sous réserve des stipulations particulières prévues à l’article 6 ci-après.

5. Nature de la prestation et cas exclus de remboursement

Les prestations de Staffacility constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. La signature effective d’un contrat de formation ou de travail, l’obtention d’un visa, d’un titre de séjour ou d’une autorisation administrative relèvent exclusivement de la décision des autorités compétentes (administrations françaises, marocaines, allemandes, ZAV, etc.) ou de tiers (employeurs, organismes de formation), sur lesquels Staffacility n’exerce aucun pouvoir de décision.

En conséquence, aucun remboursement ne peut être réclamé en cas de :

• refus, ajournement ou retard d’une autorité administrative compétente ;
• inexactitude, omission ou défaut de fourniture de pièces imputable au client ou au candidat ;
• non-respect par le client des délais, instructions ou démarches qui lui incombent ;
• décision défavorable d’un tiers (organisme de formation, administration, banque, etc.) intervenant en cours ou en fin de prestation.

6. Désistement ou refus de l’employeur (clients professionnels)

Lorsque la prestation est commandée par un employeur dans le cadre d’un recrutement ou d’un placement en Ausbildung, les modalités suivantes s’appliquent en cas de désistement ou de refus de l’employeur :

• Désistement avant le démarrage effectif : c’est-à-dire avant tout sourcing, présentation de profils ou démarche engagée par Staffacility — l’acompte éventuellement versé est intégralement remboursé, déduction faite des frais de dossier expressément prévus au contrat le cas échéant.
• Désistement ou refus en cours d’exécution : Staffacility facture la prestation au prorata du travail effectivement accompli (sourcing, vérification de profils, démarches administratives engagées, accompagnement des candidats, etc.). Le solde éventuel des sommes versées est remboursé au client dans un délai de quatorze (14) jours.
• Refus ou désistement après présentation finalisée : après présentation finalisée des candidats ou après toute étape clé prévue au contrat marquant l’exécution substantielle de la prestation — aucun remboursement n’est dû, la prestation étant réputée exécutée.

Les étapes clés conditionnant l’exécution de la prestation sont précisées au contrat ou aux Conditions Particulières signées entre les parties.

7. Manquement imputable à Staffacility

En cas de manquement contractuel établi et imputable exclusivement à Staffacility, le client peut obtenir le remboursement de la part de la prestation non exécutée, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

8. Modalités de remboursement

Tout remboursement est effectué par virement bancaire ou par le moyen de paiement initial, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant l’accord des parties sur le principe et le montant du remboursement.

9. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée à refund@staffacility.com. Staffacility s’engage à en accuser réception et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier dispose, en cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées dans les Conditions Générales de Vente.

10. Modification de la politique

Staffacility se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. La version applicable au client est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.

11. Droit applicable et juridiction compétente

La présente politique est soumise au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.